Peut-on construire ou agrandir une maison sur un terrain agricole ?

En règle générale, les terrains agricoles classés en "zone agricole" sont inconstructibles. En effet, des règles sont mises en place afin de protéger les terrains d'une urbanisation. On vous apporte notre éclairage dans cet article.

Tout d'abord, consultez le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de votre commune

Vous ne pouvez pas passer à côté, c'est le document de base afin d'exploiter le potentiel de construction de votre terrain. Si votre commune ne possède pas de Plan Local d'Urbanisme (ou de POS : Plan d'Occupation des Sols), il faudra porter une attention particulière aux articles L-111-1-2 et L-151-11 du code de l'urbanisme. Ce sont ces articles qui vont s'appliquer, et ils stipulent qu'il est autorisé en zone agricole :

• Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole
• L'adaptation, l'extension des édifices existants ou le développement de bâtiments nouveaux utilisés comme habitat à l'intérieur du périmètre regroupant les bâtiments d'une ancienne exploitation rurale
• Les équipements collectifs dès lors qu'ils ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole
• Les édifices et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, dans le cas où ces activités constituent le prolongement de l'acte de produits, à partir du moment où elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole

Si vous n'avez pas encore trouver le terrain sur lequel vous souhaitez construire votre habitation, vous pouvez réaliser votre recherche sur ma-propriete-fonciere.fr qui recense des terrains agricoles à vendre sur toute la France.

Réaliser le dépôt de votre demande

Lors du dépôt de votre demande, vous devrez prouver la nécessité de la construction et sa viabilité économique, afin que celle-ci soit acceptée. On vous apporte des précisions supplémentaires ci-dessous.

Prouver la nécessité de la construction

Vous devrez recenser tous les arguments utiles afin de prouver que la construction est nécessaire et en lien direct avec votre activité agricole. Ils peuvent concerner par exemple :

• Les tâches à accomplir au sein de l'activité agricole et leur fréquence en fonction des différentes productions présentes
• La nature des activités présentes (une vente directe, un accueil, un suivi spécifique...)

Prouver la viabilité économique de l'exploitation agricole

Vous devrez prouver que votre projet est viable économiquement, c'est-à-dire plus de 5 ans. Pour cela, en plus de s'intéresser à la durée de l'exploitation, il faut prendre en compte sa taille. Afin de préparer au mieux votre dossier, nous vous recommandons de réaliser une étude économique sous la forme d'une présentation détaillée.

A savoir : Pour les jeunes exploitants ou pour des agriculteurs proches de la retraite pour qui il serait difficile de prouver la pérennité de leur exploitation, des dérogations existent afin que cette étape ne soit pas problématique.

La taille de l'exploitation est définie par 2 notions du Code rural :

• L'Unité de Référence, définie par la nature des cultures et des productions
• L'Activité Minimale d'Assujettissement (AMA), définie par la superficie des parcelles, le temps de travail et le revenu professionnel.

Ces notions sont à étudier par la suite avec un représentant de la chambre d'agriculture du département où vous souhaitez construire ou agrandir.

Dans le cas d'une extension de son domicile en zone agricole

Il peut s'agir d'une annexe ou d'une extension. Mais quelle est la différence ?

Une extension est une surélévation ou l'agrandissement d'une seule même enveloppe bâtie d'un bâtiment existant. Une annexe, quant à elle, est non attenante à une habituation, mais se situe obligatoirement sur la même parcelle, et dont l'usage et le fonctionnement sont liés à celle-ci (par exemple une piscine, un garage, un abri de jardin...).

Que cela concerne une annexe ou une extension, les travaux doivent respecter des normes. Une fois de plus, il est primordial d'étudier les documents d'urbanisme de votre commune.

Transformer une propriété agricole en habitation

On nomme cela un "changement de destination", c'est-à-dire que le bâtiment d'usage (agricole de base) deviendra une surface habitable. Ce changement requiert une demande de permis de construire à la mairie du lieu géographique du bâtiment. Elle pourra accepter ou non votre demande.

Un "changement de destination" nécessite également l'obtention d'un avis favorable de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels Agricole et Forestiers (CDPENAF).

Ce qu'il faut retenir :

Il est autorisé de construire ou agrandir votre maison sur un terrain agricole, mais de nombreux documents sont à prendre en compte, afin de protéger les espaces agricoles tel que le Code de l'Urbanisme notamment.

Également, vous devez justifier d'un statut agricole ou prouver la nécessité de construire votre habitation à proximité directe de votre exploitation. Si vous n'êtes pas en mesure de justifier cela, vous devez dans ce cas, acheter une exploitation comprenant déjà une habitation. Ensuite, libre à vous de la rénover selon les règles d'urbanisme de votre commune.

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